❌ Et si vous ne vous présentiez pas à votre procès civil ?

Vous êtes convoqué devant un tribunal civil et vous envisagez de ne pas y aller ? Ou vous vous demandez ce qu’il se passerait si vous ne vous présentiez pas à l’audience ? Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas être pris au dépourvu ⚖️📩

📬 Comment êtes-vous convoqué à une audience civile ?

Votre convocation dépend du mode de saisine utilisé par votre adversaire :

🔹 Par requête → vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception.

🔹 Par assignation → un commissaire de justice (anciennement huissier) vient vous remettre l’assignation.

❓Et si vous ne vous présentez pas à l’audience ?

💡 Non, le procès n’est pas annulé. Le juge siège, les débats ont lieu, et une décision sera rendue, même sans vous. Mais tout dépend si vous avez bien reçu la convocation ou non.

⚖️ Dans tous les cas : votre adversaire ne gagne pas automatiquement.

Article 472 du Code de procédure civile :

« En l'absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée. »

✅ Le juge examine donc les preuves, la recevabilité de la procédure et le bien-fondé des demandes.

🚫 Si vous n’avez pas reçu la convocation…

Même dans ce cas, certaines règles protègent vos droits fondamentaux.
Exemple : le demandeur ne peut pas modifier ses demandes au dernier moment, en profitant de votre absence.

📌 Le Tribunal judiciaire de Paris (2025; vice rédhibitoire diagnostiqué chez un chien peu après la vente) l’a rappelé : 🧑‍⚖️« En vertu de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et de l’article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile, le demandeur s’en tient aux termes de la requête communiquée à son contradicteur. Il ne peut formuler de nouvelle prétention ou les augmenter au cours de l’audience. »

📜 Quelle décision sera rendue en votre absence ?

Le jugement peut prendre deux formes, selon la procédure et la manière dont la convocation vous a été remise :

🧾 Jugement par défaut

Article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. »

👉 Vous aurez alors la possibilité de former opposition dans un délai court pour faire rétracter le jugement rendu par défaut.

📘 Jugement réputé contradictoire

Suite de l’article 473 CPC :

« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

👉 Il faudra alors utiliser les voies de recours ordinaires, comme l’appel, dans les délais.

✅ En pratique

🔹 Ne négligez jamais une convocation à une audience.

🔹 Même si vous pensez ne pas avoir à vous défendre, ne rien faire peut vous exposer à une décision défavorable, difficile à rattraper.

🔹 Si vous ne pouvez pas vous déplacer, faites-vous représenter par un avocat.

📣 Besoin de conseils avant une audience ou pour réagir à une décision rendue par défaut ? N’attendez pas. Une consultation peut vous éviter bien des déconvenues.