Le concept de la propriété pour les chiens et les chats ou quelle valeur pour la carte I-cad ?

La notion juridique de propriété, ainsi que ses origines, principes, fonctionnement et conséquences, est souvent mal comprise par les éleveurs. Cependant, il existe des principes fondamentaux sur lesquels il est crucial de ne pas faire l’impasse. Examinons-les ensemble.

Pour commencer, définissons la propriété. Selon l’article 544 du Code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le propriétaire d'un animal, comme un chat, a tous les droits sur celui-ci, à l'exception bien sûr de lui infliger des maltraitances.

En droit français, la propriété est un droit très solide, ancré dans l’histoire du pays. Toutefois, alors que les règles concernant les immeubles sont généralement claires, il en va différemment pour les biens meubles. Il est indéniable que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, comme le reconnaît l’article 515-14 du Code civil depuis le 16 février 2015. Cependant, ce même article précise que « les animaux sont soumis au régime des biens. ». En ce qui concerne la vente, c’est incontournable, les chien et chats sont considérés comme des biens meubles.

Qu’en est-il de la carte I-Cad, carte d’identification ? Il convient ici de rappeler qu'elle ne constitue pas un titre de propriété mais simplement une présomption de propriété, ce qui est fondamentalement différent. Regardez de plus près et vous verrez que la carte I-CAD mentionne « détenteur » et non « propriétaire » à côté du nom.

En cas de conflit sur l’identité du propriétaire, quelle place alors pour la carte I-CAD ? Celle-ci a une valeur secondaire par rapport à l’article 2276 du Code civil, qui stipule : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » En d'autres termes, le possesseur d'un chien ou d’un chat peut être considéré comme son propriétaire, à condition notamment d'agir de bonne foi et d’avoir une possession exempte de vices, c’est-à-dire publique, paisible et non équivoque.

En conclusion, la propriété est un concept complexe qui mérite une attention particulière.