Vices cachés d'une voiture, quelles actions possibles ?

La situation : une voiture achetée par un acheteur N°1 est revendue à un acheteur N°2 avec cette particularité que notre acheteur N°2 est informé avant son achat de l’existence d’un défaut de conception affectant le véhicule. Malgré cela, notre acheteur N°2 engage une action en garantie des vices cachés contre le vendeur initial et le fabricant. Pourra-t-il obtenir gain de cause ?

La Cour d’appel rejette son action au motif que notre acheteur N°2 avait connaissance du vice au moment de son achat.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et dans un arrêt du 16 octobre 2024 censure cette décision. Elle rappelle que la garantie des vices cachés est un accessoire indissociable de la chose vendue. Lorsqu’un vice affectant un bien existait déjà avant la première vente, l’appréciation du caractère caché ou apparent de ce vice doit se faire à la date de cette première vente, et non au moment où un sous-acquéreur prend possession du bien ou en devient propriétaire. Ainsi, la connaissance qu’un sous-acquéreur peut avoir du vice au moment de l’acquisition du bien est sans incidence sur le droit d’agir contre le vendeur originaire ou le fabricant.

Cet arrêt confirme l’importance de la date de la première vente dans l’analyse des vices cachés.